Des « homicides routiers » spécifiques, est-ce nécessaire ?
les homicides causés par des accidents de la route constituent un fléau mondial qui entraîne chaque année de nombreux décès et de blessures graves.
En France, comme ailleurs, les accidents de la route posent des défis complexes en matière de justice et de responsabilité. L’une des questions les plus délicates est la manière dont les accidents graves, sont qualifiés juridiquement.
Les transformer un « homicide involontaire » (sans intention de tuer) en « homicide routier volontaire ». C’est-à-dire, dans notre juridiction, transformer un délit en crime. Cela représenterait un réel changement de paradigme pour notre Justice. Mais après les JO il est devenu évident pour tous que « quand on veut on peut ».
La requalification d’homicide volontaire en homicide routier volontaire soulève des questions sur l’évolution de notre droit pénal.
Les tribunaux habilités pour ces homicides
- Le tribunal correctionnel en France, reste compétent pour juger les homicides involontaires. Y compris actuellement les homicides routiers. En France, ces infractions sont encore qualifiées de délits. Ils sont punies de peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Si des circonstances aggravantes sont retenues (comme la conduite en état d’ivresse ou sous l’influence de stupéfiants). La peine peut être portée à dix ans d’emprisonnement (peine incompressible) et 150 000 euros d’amende (presque jamais appliquée !)
- La cour d’assises, compétente pour les crimes, ne traite pas directement les homicides involontaires puisqu’ils relèvent du régime des délits. Toutefois, si les faits sont requalifiés en homicide volontaire, c’est cette juridiction qui en sera chargée. Par exemple, dans un cas où la conduite d’un conducteur démontre une intention claire de nuire (par exemple, un acte délibéré de percuter quelqu’un). La cour d’assises pourrait être saisie pour juger l’affaire. Pour cela, il suffirait de requalifier certains comportements des automobilistes. (Conduire sous drogues ou en état d’ébriété …) en circonstances délibérées, volontaires de nuire, pouvant aboutir à tuer.
La qualification d’un acte en homicide volontaire plutôt qu’en homicide involontaire ou en “homicide routier” aurait des implications pénales significatives. Cela pourrait potentiellement influencer la perception de responsabilité chez les délinquants.
Différence de qualification et conséquences pénales
- Nature de l’infraction. Un homicide volontaire implique une intention de tuer ou de causer des blessures graves qui pourraient entraîner la mort. En droit français, il s’agit d’un crime ;
- Peines encourues : La peine maximale pour un homicide volontaire est la réclusion criminelle à perpétuité. Cette qualification est jugée devant une cour d’assises, une juridiction compétente pour les crimes les plus graves. Le caractère criminel de l’infraction entraîne également des conséquences lourdes sur le casier judiciaire de l’individu. Et une perception sociale très négative.
Certes, certains homicides involontaires sont accompagnés de « circonstances aggravantes ». Pour d’autres qui invoquent que ce changement d’appellation ne changerait pas grand-chose. Cela reste du déni.
Pour les familles de victimes le mot « involontaire » reste inacceptable. Et je ne parle pas des délais et des peines (exécutées) qui sont rarement au niveau des dommages ou de leurs peines (à perpétuité). Elles parlent même « d’abandon ou de trahison » de la part des autorités (du régalien).
« Il faut faire quoi pour être maintenu en détention pour des délinquants qui maîtrisent parfaitement les arcanes de la Justice ? ».
Dans certaines conditions ces homicides :
- Accidents ayant entraîné la mort, sous emprise d’alcool / drogues, (affaire Palmade) ;
- Grands excès de vitesse (100 à l’heure dans un village … ayant une école) ;
- Rouler sans permis de conduire, sans assurances ;
- Refus d’obtempérer ayant entraînés la mort ou des blessures graves. Près de 25 000 /an soit près de 70 par jour ! L’appellation « refus d’obtempérer » me semble une mauvaise qualification trop “adoucie”. Car souvent il s’agit parfois d’une réelle tentative d’homicide volontaire ;
- Boire démesurément pourrait être assimilé à une sorte de préméditation !
- Ne pas respecter les principales injonctions routières ne constitue pas un simple délit …
Mais ces nouveaux « homicides routier » ne seraient utiles, qu’accompagnés de nouvelles sanctions réellement dissuasives. Et réellement exécutées pour respecter un bon « l’ordre public »
| Conséquences des drogues. Parmi les 3 461 personnes décédées en France sur les routes en 2015. L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière estime que 23 % d’entre elles. Soit 790 personnes ont trouvé la mort dans un accident impliquant un conducteur positif aux stupéfiants ; |
La décision d’un juge :
Finalement, il ressort au juge de décider de la qualification finale des faits. Si le juge estime que les preuves d’une intention de tuer sont insuffisantes ou inexistantes. Il peut retenir la qualification d’homicide involontaire. Peut-on de nos jours encore invoquer la non-intention de tuer, et ne pas considérer ces décès comme des crimes avec arme par destination ?
La requalification en « homicide routier » (volontaire) serait une démarche qui répondrait à de nouveaux impératifs juridiques. sociaux et éthiques. Elle impliquerait une intention de tuer ou de causer des blessures graves qui pourraient entraîner la mort. En droit français, il s’agirait alors d’un crime.
Mais attention, si c’est uniquement pour changer d’appellation, cela n’aurait aucune utilité.
Peines alors encourues. La peine maximale pour un homicide volontaire serait la réclusion criminelle à perpétuité. Cette qualification serait jugée devant une cour d’assises, une juridiction compétente pour les crimes les plus graves. Le caractère criminel de l’infraction entraînerait également des conséquences lourdes sur le casier judiciaire de l’individu et une perception sociale très négative.
Pour définir les peines, il faudrait aussi tenir compte des conséquences du décès. Et aussi des actes en eux même (emprises, récidives, gravités des actes accomplis …). Il n’est pas nécessaire de durcir les peines actuelles, mais de les appliquer. Cependant il serait primordial d’en raccourcir les modalités d’exécutions.
